Conditions g&eacut;nérales


Garde Périscolaire dispose d'un fichier de particuliers, de personnel, d'un standard téléphonique, d'un service de gestion des emplois du temps des intervenants et des particuliers cherchant un employé(e) de maison à domicile. L'employé(e) de maison souhaite faire appel aux services de la société Garde Périscolaire.



1 - Prestations de la société Garde Périscolaire

Garde Périscolaire permettra à l'employé(e) de maison de consulter son fichier de demandes d'employé(e) de maison à domicile qui correspondent à son niveau de qualification. Ce service est gratuit et ne génère aucun frais pour l'employé(e) de maison.

2 - Indépendance de l'employé(e) de maison

Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination entre les deux parties. L'employé(e) de maison conserve son indépendance mais assume l'entière responsabilité des ses activités au domicile de son (ses) employeur(s) sur le plan de la qualité de son travail.

3 - Mandat

L'employé(e) de maison est le salarié des particuliers qui font appel à Garde Périscolaire.

L'employé(e) de maison mandate irrévocablement Garde Périscolaire pour assurer la centralisation des salaires qui lui sont dus par les particuliers présentés par Garde Périscolaire. Par ailleurs, lesdits particuliers ont mandaté Garde Périscolaire pour régler pour leur compte les salaires et remettre les fiches de paye aux intervenants.

5 - Règlement des salaires

Chaque fin de mois, les fiches de paye seront établies pour chacun des particuliers employeurs pour qui des prestations ont été réalisées et un virement ou un chèque sera envoyé au cours de la première semaine du mois suivant les prestations.

6 - Durée

Le présent mandat est conclu pour une durée illimitée. Il pourra être résilié à tout moment par chacune des deux parties par lettre recommandée, adressée au moins un mois à l'avance.

7 - Secret professionnel

L'intervenant s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles qui lui auront été communiquées par Garde Périscolaire et ne pas les utiliser après la résiliation du présent contrat.

Par ailleurs, l'intervenant s'engage pendant la durée du présent contrat et pendant l'année qui suit sans rupture, à ne pas mettre en relation l'employeur qui lui est présenté par Garde Périscolaire avec d'autres organismes concurrents.

8 - Litiges

Tout litige relatif à l'application du présent mandat relève du Tribunal de Commerce de Nanterre.

9 - Casier Judiciaire

L'employé(e) de maison s'engage à fournir à la société Garde Périscolaire un extrait de casier judiciaire avant la première prestation qui lui sera proposée ; à défaut aucun client ne pourra lui être présenté.

10 - Intégrité du contrat

L'employé(e) de maison reconnait avoir pris connaissance de l'intégralité des clauses du présent mandat, ainsi que du règlement intérieur qui s'y attache, et déclare les accepter entièrement. Aucune clause du présent mandat ne pourra être rayée, ajoutée ou modifiée.

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