Conditions de ventes

Garde Périscolaire est mandatée pour la recherche, sélection et présentation d'un candidat, pour le paiement de la personne sélectionnée par le client, des congés et de toutes les caisses sociales et pour l'exécution des démarches administratives prévues à l'article 1 du mandat de paiement. Garde Périscolaire s'engage à adresser au client avant le 29 février une attestation fiscale annuelle se rapportant aux prestations de l'année précédente par le client.

L'heure de garde représentée par un coupon horaire, inclut les frais de gestion, l'exécution des démarches administratives prévues à l'article 1 du mandat et le montant des salaires des employés du client.

Le client bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de facturation si la prestation n'a pas commencé pendant ce délai.

Le présent contrat pourra être rompu par les parties, sous réserve du respect d'un délai de préavis d'une durée égale au préavis fixé par la convention collective des employés de maison pour la rupture du contrat de travail, soit : - une semaine lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 6 mois, - un mois lorsque l'ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans, - deux mois lorsque l'ancienneté du salarié est supérieure à 2 ans.

Les coupons horaires correspondant aux heures payées et non travaillées sont remboursables dans un délai de six mois à partir de la date d'édition ; la date d'édition est indiquée sur les coupons horaires ; après ce délai, le remboursement portera sur la moitié de la valeur des coupons correspondant aux heures payées et non travaillées. Les coupons sont utilisables pendant un an. Les coupons dont la date est postérieure à 1 an sont non remboursables et non utilisables ; les coupons payés par CESU ne sont pas remboursables. Toutes les demandes doivent être adressées au service comptable par lettre recommandée avec accusé de réception; le délai d'instruction est de un mois. Ce délai est réduit à une semaine pour les clients qui demandent le remboursement via l'extranet comptable. Les frais de gestion de remboursement s'élèvent à 59 € et seront dus pour toute demande de remboursement sauf si cette demande est effectuée sur l'extranet comptable, où les frais de remboursement sont de 29 €.

Il est expressément rappelé le client demeure juridiquement l'employeur du salarié dont la société Garde Périscolaire gère le dossier en qualité de mandataire. Le client s'engage à observer une période d'acclimatation avec l'intervenant et à laisser les clés de son domicile dans le cartable de l'enfant le plus âgé. Le client se charge de l'encadrement de l'intervenant et de la consignation par écrit de sa mission et des interdits; Garde Périscolaire n'a pas d'obligations de résultat et ne peut être tenu responsable des conséquences des agissements de l'intervenant autres que ceux prévus dans le cadre de sa mission.

Le client s'engage à ne pas contracter directement avec l'intervenant.